Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 603(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    le nom de chaque personne à qui, ou à la demande de qui, chaque effet a été émis, visé ou accepté;