Versions de art. 627.01(1), définition « plainte », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source

relativement à la façon dont un produit ou un service au Canada est offert, vendu ou fourni par l’institution. (complaint)