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Versions de art. 627.48(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AvantToute d’approuverinstitution unedoit personneêtre morale,membre lede ministrel’organisme prendexterne ende comptetraitement tousdes les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :plaintes.
    Texte intégral

    Toute institution doit être membre de l’organisme externe de traitement des plaintes.

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    Avant d’approuver une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :