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Versions de art. 627.48(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personnedésignation moralefaite approuvéeen n’estvertu pasdu mandataireparagraphe de(1) Saest Majesté.publiée dans la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    La personne morale approuvée n’est pas mandataire de Sa Majesté.