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Versions de art. 627.48(6)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    L’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.