Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 627.49

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourL’organisme maintenirexterne l’approbationde quitraitement luides est donnée en vertu du paragraphe 627.48(1), la personne moraleplaintes remplit les conditionsexigences suivantes :
    Texte intégral

    L’organisme externe de traitement des plaintes remplit les exigences suivantes :

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    Pour maintenir l’approbation qui lui est donnée en vertu du paragraphe 627.48(1), la personne morale remplit les conditions suivantes :