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Versions de art. 627.49(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aviserinformer par écrit sans délai le commissaire sidans elleles trente jours suivant la date à laquelle il conclut qu’une plainte soulève un problème systémique;systémique éventuel;
    Texte intégral

    informer par écrit le commissaire dans les trente jours suivant la date à laquelle il conclut qu’une plainte soulève un problème systémique éventuel;

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    aviser par écrit sans délai le commissaire si elle conclut qu’une plainte soulève un problème systémique;