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Versions de art. 627.78(1)(b)(iii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’acceptationd’intérêt bancairede référence en vigueur au moment de la communication,
    Texte intégral

    le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment de la communication,

  2. du 2022-06-30 au 2024-06-20 Voir Source

    le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’acceptation bancaire en vigueur au moment de la communication,