Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 648(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LorsqueSi le surintendant a le contrôle de l’actif de la banque viséen auvertu paragraphedes paragraphes (1) ou (1.11) :
    Texte intégral

    Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la banque en vertu des paragraphes (1) ou (1.11) :

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    Lorsque le surintendant a le contrôle de l’actif de la banque visé au paragraphe (1) :