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Versions de art. 651(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu dedes l’alinéaalinéas 648(1)b);648(1)b) ou (1.11)b) ou c);
    Texte intégral

    soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) ou c);

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu de l’alinéa 648(1)b);