Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 651(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une banque sous son contrôle en vertu dedes cetalinéas alinéa.648(1)b) ou (1.11)d).
    Texte intégral

    soit d’une banque sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)d).

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    soit d’une banque sous son contrôle en vertu de cet alinéa.