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Versions de art. 661.1(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire ne peut imposer l’obligation visée auaux paragrapheparagraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque, à la banque étrangère autorisée ouautorisée, à la personne ou à l’organisme externe de traitement des plaintes de présenter ses observations à cet égard.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire ne peut imposer l’obligation visée aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque, à la banque étrangère autorisée, à la personne ou à l’organisme externe de traitement des plaintes de présenter ses observations à cet égard.

  2. du 2020-04-30 au 2023-06-22 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire ne peut imposer l’obligation visée au paragraphe (1) sans donner la possibilité à la banque, à la banque étrangère autorisée ou à la personne de présenter ses observations à cet égard.