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Versions de art. 67(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les sommes qui sont payées seulement après la prorogation à l’égard d’actions émisesou de tout autre titre de participation émis antérieurement sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant.
    Texte intégral

    Les sommes qui sont payées seulement après la prorogation à l’égard d’actions ou de tout autre titre de participation émis antérieurement sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    Les sommes qui sont payées seulement après la prorogation à l’égard d’actions émises antérieurement sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant.