Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 670(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 9 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 30 juin 2026.2033.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 30 juin 2033.

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 30 juin 2025.2026.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 30 juin 2026.

  3. du 2021-06-29 au 2024-06-20 Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le cinquième30 anniversairejuin de la sanction de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018.2025.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 30 juin 2025.

  4. du 2018-06-21 au 2021-06-29 Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 29cinquième marsanniversaire 2019.de la sanction de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le cinquième anniversaire de la sanction de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2018.

  5. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après lale date29 dumars cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.2019.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 29 mars 2019.

  6. du 2012-03-29 au 2016-06-22 Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (3),(4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.

  7. du 2007-04-20 au 2012-03-29 Voir Source
    Sous réserve dudes paragrapheparagraphes (2),(2) et (3), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 24 avril 2007; toutefois, si le Parlement est dissous à cettela date oudu aucinquième cours des trois mois qui précèdent, elles peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jouranniversaire de lal’entrée premièreen sessionvigueur dedu laprésent législature suivante.article.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.

  8. du 2006-06-22 au 2007-04-20 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après lale date24 duavril cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article;2007; toutefois, si le Parlement est dissous à cette date ou au cours des trois mois qui précèdent, elles peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le 24 avril 2007; toutefois, si le Parlement est dissous à cette date ou au cours des trois mois qui précèdent, elles peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.

  9. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article; toutefois, si le Parlement est dissous à cette date ou au cours des trois mois qui précèdent, elles peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.