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Versions de art. 687(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    aucune atteinte n’est portée aux causes d’action déjà nées à l’égard de la personne morale;