Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 689(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société de portefeuille bancaire peut,ne avec l’agrément écrit du ministre,peut demander d’être prorogée en unequ’en personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale.provinciale et ne peut le faire qu’avec l’agrément écrit du ministre.
    Texte intégral

    La société de portefeuille bancaire ne peut demander d’être prorogée qu’en personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale et ne peut le faire qu’avec l’agrément écrit du ministre.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    La société de portefeuille bancaire peut, avec l’agrément écrit du ministre, demander d’être prorogée en une personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale.