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Versions de art. 718(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société de portefeuille bancaire peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.
    Texte intégral

    La société de portefeuille bancaire peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    La société de portefeuille bancaire peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.