Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 718(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction.
    Texte intégral

    La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction.