Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 726(5)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’uneont part,le par insertion dans un journal à grand tirage au lieu du siègedroit de larecevoir sociétéles de portefeuille bancaire et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;dividendes;
    Texte intégral

    ont le droit de recevoir les dividendes;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage au lieu du siège de la société de portefeuille bancaire et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;