Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 732(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société qui sollicite des procurations doit annexerfaire àfigurer l’avisdans la circulaire de l’assembléela toutedirection propositionexigée d’unau actionnaireparagraphe 156.05(1) ou en annexe les propositions des actionnaires à soumettre à celle-ci.l’assemblée.
    Texte intégral

    La société qui sollicite des procurations doit faire figurer dans la circulaire de la direction exigée au paragraphe 156.05(1) ou en annexe les propositions des actionnaires à soumettre à l’assemblée.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La société doit annexer à l’avis de l’assemblée toute proposition d’un actionnaire à soumettre à celle-ci.