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Versions de art. 732(5)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’actionnaireau cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir n’aa pasomis présenté,de présenter, à une assemblée tenue dans les deux ans précédant la réception de sa demande,assemblée, une proposition que, à sa requête,que la société avait jointefait figurer, à l’avissa demande, dans une circulaire de l’assemblée;la direction ou en annexe d’une telle circulaire;
    Texte intégral

    au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la société, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la société avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    l’actionnaire ou son fondé de pouvoir n’a pas présenté, à une assemblée tenue dans les deux ans précédant la réception de sa demande, une proposition que, à sa requête, la société avait jointe à l’avis de l’assemblée;