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Versions de art. 732(5)(e)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesil y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4) sont exercés abusivement aux fins de publicité.(4).
    Texte intégral

    il y a abus à des fins publicitaires des droits que confèrent les paragraphes (1) à (4).

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    les droits que confèrent les paragraphes (1) à (4) sont exercés abusivement aux fins de publicité.