Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 733(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société de portefeuille bancaire qui a l’intention de refuser de joindrefaire figurer une proposition à l’avis de l’assemblée doit, dans les dix jours suivant la réceptioncirculaire de la proposition,direction donnersollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé du refus à son auteur.auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :
    Texte intégral

    La société de portefeuille bancaire qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La société de portefeuille bancaire qui a l’intention de refuser de joindre une proposition à l’avis de l’assemblée doit, dans les dix jours suivant la réception de la proposition, donner avis motivé du refus à son auteur.