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Versions de art. 734(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c), dans les dix jours suivant lacette date de référence fixée en vertu du paragraphe 726(3);date;
    Texte intégral

    si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c), dans les dix jours suivant cette date;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu du paragraphe 726(3);