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Versions de art. 734(2)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesi cessionnairela exige,date aude moinsréférence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)d), dans les dix jours avantsuivant l’assembléela date de référence fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c) ou dansau leplus délaitard inférieurà prévucelle parprévue lesà règlementsl’alinéa administratifs de la société, l’inscription de son nom sur la liste et,726(6)a), selon le cas :cas.
    Texte intégral

    si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 726(5)d), dans les dix jours suivant la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 726(5)c) ou au plus tard à celle prévue à l’alinéa 726(6)a), selon le cas.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    le cessionnaire exige, au moins dix jours avant l’assemblée ou dans le délai inférieur prévu par les règlements administratifs de la société, l’inscription de son nom sur la liste et, selon le cas :