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Versions de art. 734(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ÀSous défautréserve de fixationl’article de la date de référence,156.09, les personnesactionnaires inscritesdont le nom figure sur la liste alphabétiquedressée sont,en sousvertu réservedu desparagraphe autres(2) dispositions de la présente partie,sont habiles à exercer les droits de vote dontattachés sont assorties lesaux actions figurant en regard de leur nom; cependant ces droits sont exercés par le cessionnaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :nom.
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 156.09, les actionnaires dont le nom figure sur la liste dressée en vertu du paragraphe (2) sont habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    À défaut de fixation de la date de référence, les personnes inscrites sur la liste alphabétique sont, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, habiles à exercer les droits de vote dont sont assorties les actions figurant en regard de leur nom; cependant ces droits sont exercés par le cessionnaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :