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Versions de art. 742(3)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 732(5)b) à e).
    Texte intégral

    les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 732(5)b) à e).

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 732(5)b) à e).