Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 75(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.
    Texte intégral

    La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    La banque peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.