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Versions de art. 75(4.1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 308(4);
    Texte intégral

    la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 308(4);

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source

    la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 308(4);