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Versions de art. 750(g)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui[Abrogé, sont2013, desch. mandataires40, ouart. employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;163]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 163]

  2. du 2003-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    qui sont des mandataires ou employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;