Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 77(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    De même, la banque régularise ses comptes capital déclaré, conformément à la résolution extraordinaire visée à l’article 75.
    Texte intégral

    De même, la banque régularise ses comptes capital déclaré, conformément à la résolution extraordinaire visée à l’article 75.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    De même, la banque régularise ses comptes capital déclaré, conformément à la résolution extraordinaire visée à l’article 75.