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Versions de art. 772(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la majorité des présents sont des résidents canadiens.
    Texte intégral

    dans les autres cas, la majorité des présents sont des résidents canadiens.

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, la majorité des présents sont des résidents canadiens.