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Versions de art. 772(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il peut cependant y avoir dérogation au paragraphe (1), lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Il peut cependant y avoir dérogation au paragraphe (1), lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    Il peut cependant y avoir dérogation au paragraphe (1), lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :