Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 78(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    débiterdébite son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis;
    Texte intégral

    débite son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    débiter son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis;