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Versions de art. 78(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    inscrireinscrit au compte capital déclaré de la catégorie ou série d’actions pertinentecorrespondant la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion.
    Texte intégral

    inscrit au compte capital déclaré correspondant la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série d’actions pertinente la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion.