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Versions de art. 789(2)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    suivantqui suit le moment où l’administrateuril quiacquiert n’avait aucunun intérêt dans le projet de contrat enou acquiertd’opération, un;s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);
    Texte intégral

    qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    suivant le moment où l’administrateur qui n’avait aucun intérêt dans le projet de contrat en acquiert un;