Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 789(2)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    suivantqui suit le moment où il devient administrateuradministrateur, s’il le devient après l’acquisition de la société toute personne ayant un intérêt dans un contrat.l’intérêt.
    Texte intégral

    qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    suivant le moment où devient administrateur de la société toute personne ayant un intérêt dans un contrat.