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Versions de art. 799(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParLa dérogationsociété auxne autrespeut dispositionsindemniser une personne en vertu du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) sontque indemnisablessi par la société pour tous leurs frais, y compris tout montant versé en règlement d’une action ou pour satisfaire à un jugement, entraînés par des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure oùcelle-ci :
    Texte intégral

    La société ne peut indemniser une personne en vertu du paragraphe (1) que si celle-ci :

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) sont indemnisables par la société pour tous leurs frais, y compris tout montant versé en règlement d’une action ou pour satisfaire à un jugement, entraînés par des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :