Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 804(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les requérants qui se proposent de fusionner doivent conclure une convention de fusion.
    Texte intégral

    Les requérants qui se proposent de fusionner doivent conclure une convention de fusion.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Les requérants qui se proposent de fusionner doivent conclure une convention de fusion.