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Versions de art. 81, définition « acte de fiducie »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    acte de fiducie S’entend au sens de l’article 294. (trust indenture)
    Texte intégral

    acte de fiducie S’entend au sens de l’article 294. (trust indenture)

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    acte de fiducie S’entend au sens de l’article 294.