Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 81, définition « agence de compensation et de d p t »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agence de compensation et de dépôt La personne agréée à ce titre par le surintendant. (clearing agency)
    Texte intégral

    agence de compensation et de dépôt La personne agréée à ce titre par le surintendant. (clearing agency)

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    agence de compensation et de dépôt La personne agréée à ce titre par le surintendant.