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Versions de art. 814(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites dude lieula indiquéprovince indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.
    Texte intégral

    Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites du lieu indiqué dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.