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Versions de art. 817(6)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, dans les dix jours suivant la date indiquée dans la dernière liste supplétive.
    Texte intégral

    sinon, dans les dix jours suivant la date indiquée dans la dernière liste supplétive.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    sinon, dans les dix jours suivant la date indiquée dans la dernière liste supplétive.