Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 853(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si la déclaration a trait soit à la démission du vérificateur en raison d’un désaccord avec les administrateurs ou dirigeants, soit à une question visée aux alinéas (1)b) ou c), laLa société en fait parvenirenvoie sans délai unau exemplairesurintendant et à chaquetout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle.annuelle, copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).
    Texte intégral

    La société envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle, copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Si la déclaration a trait soit à la démission du vérificateur en raison d’un désaccord avec les administrateurs ou dirigeants, soit à une question visée aux alinéas (1)b) ou c), la société en fait parvenir sans délai un exemplaire à chaque actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle.