Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 86(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’untout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.
    Texte intégral

    tout fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    soit d’un fiduciaire qui les certifie conformes à l’acte de fiducie.