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Versions de art. 86(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParLa dérogationbanque aupeut paragraphevalablement (1),émettre la signature manuscrite n’est pas requise sur lesdes certificats de valeurs mobilières représentantportant desla fractionssignature, d’actionsqui peut notamment être reproduite mécaniquement ou desimprimée, optionsd’administrateurs ou droitsde d’acquérirdirigeants desqui valeursont mobilières,cessé nid’occuper surleur des certificats provisoires.poste.
    Texte intégral

    La banque peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (1), la signature manuscrite n’est pas requise sur les certificats de valeurs mobilières représentant des fractions d’actions ou des options ou droits d’acquérir des valeurs mobilières, ni sur des certificats provisoires.