Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 88(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque ayant fait appel au public dont des actions,actions sont en circulation et détenues par plusieursplus personnes,d’une sont ou ont été émises par voie de souscription publiquepersonne ne peut soumettre à des restrictions l’émission, le transfert ou la propriété de ses actions,peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII.VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.
    Texte intégral

    La banque ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La banque dont des actions, en circulation et détenues par plusieurs personnes, sont ou ont été émises par voie de souscription publique ne peut soumettre à des restrictions l’émission, le transfert ou la propriété de ses actions, sauf dans les cas prévus à la partie VII.