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Versions de art. 93(2)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières.
    Texte intégral

    le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières.