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Versions de art. 930(4)(d)(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d),
    Texte intégral

    soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d),

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d),