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Versions de art. 957(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Afin de vérifier si la société de portefeuille bancaire se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité,sécurité et si elle s’y conforme, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qu’il estime utiles portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société.
    Texte intégral

    Afin de vérifier si la société de portefeuille bancaire se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité et si elle s’y conforme, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qu’il estime utiles portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société.

  2. du 2023-06-22 au 2026-03-26 Voir Source
    Afin de vérifier si la société de portefeuille bancaire se conforme à la présente loi ouloi, de vérifier sa situation financière,financière ou de vérifier si elle a des politiques et procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société.
    Texte intégral

    Afin de vérifier si la société de portefeuille bancaire se conforme à la présente loi, de vérifier sa situation financière ou de vérifier si elle a des politiques et procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société.

  3. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    Afin de vérifier si la société de portefeuille bancaire se conforme à la présente loi ou de vérifier sa situation financière, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société.